Conditions de vente
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KINETICS CONSEILS (SEGWAY SERVICES), société par actions simplifiée au capital de 2000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 146 273, dont le siège social est situé 126 Rue du Landy 93400 ST OUEN, et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société ou par tout
autre moyen à distance.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande passée auprès de la société SEGWAY SERVICES implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La société SEGWAY SERVICES se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la société SEGWAY SERVICES sont des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM) neufs, ou d’occasion, conformes aux normes en vigueur et bénéficiant d’une garantie constructeur.
En outre, la société SEGWAY SERVICES propose également la vente de pièces détachées, et de prestations de réparation pour certains EDPM.
Les photographies et descriptions des produits présentés sur le site internet de la société sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grandeâg eexactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port. La société SEGWAY SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais de port sont facturés en sus et indiqués au Client avant la validation de la commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement de la commande s’effectue au moment de la validation de la commande par le Client, par carte bancaire ou virement bancaire. aLta société SEGWAY SERVICES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
La propriété des produits ne sera transférée au Client qu’après le paiement intégral du prix facturé. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol, pèse sur le Client dès la livraison. Avant le paiement intégral du prix, les produits ne pourront être ni déplacés, ni cédées, ni mises à la disposition d’un tiers. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le site internet de la société et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client peut demander l’annulation de la commande par courrier recommandé avec accusé de réception, après un délai de trente jours à compter de la date de livraison prévue.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
ARTICLE 7 : GARANTIE, RESPONSABILITE
7.1. Garantie
Les produits vendus par la société SEGWAY SERVICES sont garantis conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de non-conformité d’un produit, le Client doit contacter la société SEGWAY SERVICES dans les meilleurs délais afin de faire valoir ses droits à la garantie. SEGWAY SERVICES vous orientera vers le société responsable de la garantie en fonction du produit concerné.
7.2. Exclusions de garantie limitée
Cette garantie limitée décrit le service à votre disposition dans le cas où votre produit nécessiterait un service de garantie, et vous pouvez avoir des protections supplémentaires en vertu de vos lois locales. Cette garantie limitée ne couvre pas et exclut les dommages de votre produit:
7.2.1. Causés par abus, mauvaise utilisation, négligence ou usage commercial.
7.2.2. Causés par une mauvaise charge, un stockage ou une fonctionnement inadéquat, y compris, sans s’y limiter, lune utilisation contraire aux documents destinés aux utilisateurs, une utilisation par une personne excédant la taille, le poids et les limites d’ spécifiées, lune utilisation sur des escaliers, des murs et des bordures, ou toute utilisation sportive ou des fins de démonstration.
7.2.3. Causés par accident, collision, sur des obstacles, les courses, le feu, la submersion dans l’eau, l’eau pulvérisée à haute pression, le gel, les tremblements de terre, la chute, l’oxydation sévère ou la corrosion par solvants chimiques.
7.2.4. Causés par une réparation qui n’était pas autorisée par Ninebot ou Segway. 7.2.5. Causés par un emballage inapproprié ou une mauvaise manipulation lors de l’expédition au fournisseur
de service de garantie.
7.2.6. Les dégâts cosmétiques, y compris les rayures, les bosses et l’élimination des revêtements protecteurs qui sont conçus pour diminuer avec le temps, à moins que ce dommage ne se produise en raison d’un défaut de matériaux.
7.2.7. Causés par l’utilisation du produit avec, ou toute modification du produit à l’aide de tout produit, composant ou accessoire tiers qui n’est pas vendu par Ninebot ou Segway.
7.2.8. Les dommages qui ne résultent pas de la conception, de la technologie, de la fabrication ou de la qualité de Ninebot.
7.3. Responsabilité
La société SEGWAY SERVICES décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation non conforme du produit, une négligence ou un accident. La responsabilité de la société SEGWAY SERVICES est limitée au montant de la commande.
En cas de dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation d’un produit vendu par la société SEGWAY SERVICES, le Client s’engage à garantir la société SEGWAY SERVICES contre toutes réclamations et à indemniser la société SEGWAY SERVICES de tous les frais, dépenses et dommages-intérêts auxquels elle pourrait être condamnée.
Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des produits achetés auprès de la société SEGWAY SERVICES. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et les précautions d’emploi indiquées dans la notice fournie avec les produits.
En cas de doute sur l’utilisation d’un produit, le Client est invité à contacter la société SEGWAY SERVICES pour obtenir des informations supplémentaires avant toute utilisation.
La société SEGWAY SERVICES est libérée de ses obligations contractuelles vis-à-vis du client en cas de force majeure ou de tous faits indépendants de notre volonté empêchant l’exécution à temps de nos obligations tels que : incendie, grève, mobilisation, révolte, décision gouvernementale par lesquelles la livraison est interdite ou empêchée, non livraison sous les conditions convenues de la part de nos fournisseurs, dégs des eaux, interruption des activités de la société, aussi bien dans la société SEGWAY SEVICES que des entreprises auprès desquelles nous nous fournissons.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RETOUR
En cas de rétractation du Client conformément à l’article 6 des présentes CGV, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés de leur emballage d’origine, des accessoires éventuels, et de la facture d’achat. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, sauf pour un essai de courte durée ne compromettant pas leur revente. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Afin d’invoquer le droit de rétractation, le client devra informer le vendeur de sa décision de rétractation par tout moyen, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter de la réception du produit.
La société SEGWAY SERVICES s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque selon le choix du Client.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet de la société SEGWAY SERVICES, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
La société SEGWAY SERVICES collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales avec les Clients. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant en écrivant à la société SEGWAY SERVICES. Voir la page sur la politique de confidentialité.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis aux tribunaux français compétents.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve.
